RattachementChapitre Ier : Contrôles de police administrative
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000029978493
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R941-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 :
2. 1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 ;
3. 2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 ;
4. 3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 ;
5. 4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10.
6. II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 :
7. 1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 ;
8. 2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2010-1056
du 3 septembre 2010 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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