RattachementSection 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000034098276
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R942-1-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction.
2. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-243 du 27 février 2017, les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent article dans sa rédaction issue de l'article 2 du même décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
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