RattachementSection 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
IdentifiantLEGIARTI000039343821
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R942-3-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à l'article R. 942-3 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève.
2. La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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