RattachementSection 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
IdentifiantLEGIARTI000029978509
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R942-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.
2. Le procès-verbal d'appréhension comporte les indications de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.
3. Le procès-verbal de saisie fait mention, lorsqu'il y a lieu, du gardien de saisie désigné, comporte une estimation de la valeur des choses saisies lorsqu'elles sont commercialisables ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée aux choses saisies et les opérations requises à cette fin.
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