RattachementSection 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre VI : Sanctions administratives
Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
IdentifiantLEGIARTI000029978551
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R946-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 24-1 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 et 30 bis du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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