RattachementSection 2 : Système de points pour les infractions graves
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre VI : Sanctions administratives
Section 2 : Système de points pour les infractions graves
IdentifiantLEGIARTI000029978581
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R946-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 11 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité le fait :
2. 1° D'accepter un engagement à bord d'un navire entrant dans l'un des cas énumérés aux a, b ou c du II de l'article L. 945-2 ;
3. 2° De participer à des opérations conjointes de pêche avec un tel navire ;
4. 3° D'aider ou de ravitailler un tel navire ;
5. 4° De transborder des produits de la pêche avec un tel navire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2014-54
du 24 janvier 2014 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.