RattachementSection 2 : Système de points pour les infractions graves
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre VI : Sanctions administratives
Section 2 : Système de points pour les infractions graves
IdentifiantLEGIARTI000029978585
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R946-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2014-54
du 24 janvier 2014 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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