RattachementSection 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre VI : Sanctions administratives
Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
IdentifiantLEGIARTI000029978553
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R946-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 24-1 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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