RattachementSection 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre VI : Sanctions administratives
Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
IdentifiantLEGIARTI000029978555
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R946-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations requises lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Toutefois, pour la licence européenne de pêche et pour les autorisations de pêche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, l'inscription du navire sur les listes de navires autorisés vaut justification et la détention des documents à bord n'est pas requise.
3. En cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des sanctions pénales encourues, la suspension de toute autorisation délivrée en application du présent livre peut être prononcée dans les conditions définies au 2° de l'article L. 946-1 et à l'article L. 946-5.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 15 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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