Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000029978604
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R951-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Conformément à l'article L. 921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2011-776
du 28 juin 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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