Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2016 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Mayotte
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
Section 2 : Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000046966303
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R951-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 juin 2016)Légifrance →
1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 à R. 923-49 : 1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;
2. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26, le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".
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