1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-11, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R951-6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
- Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
- Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000029978614
Texte parentLEGITEXT000006071367
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