Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000029978618
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R951-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le premier alinéa de l'article R. 921-35 est ainsi rédigé :
2. " Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "
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