1. Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
2. 1° Le chapitre II du titre Ier ;
3. 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;
4. 3° La section II du chapitre II du titre III.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R952-2
Article en vigueur depuis le 22 avril 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Saint-Barthélemy
- Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre II : Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000034450988
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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