Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000029978686
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R954-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R. 946-4 à R. 946-21 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Ils sont également applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2014-54
du 24 janvier 2014 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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