Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R954-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Champ d'application et références
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  3. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Section 1 : Champ d'application et références
IdentifiantLEGIARTI000032710834
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R954-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032710834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.