1. Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales du territoire des îles Wallis et Futuna et dans la zone économique de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R955-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
- Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
- Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000029978690
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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