RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
IdentifiantLEGIARTI000032717847
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R958-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité. Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de cette autorité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2009-1039
du 26 août 2009 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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