RattachementSous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
IdentifiantLEGIARTI000032717791
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R958-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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