Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R958-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger

Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger

IdentifiantLEGIARTI000032717772

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R958-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : 1° Nom du navire ;

2. 2° Numéro et port d'immatriculation ;

3. 3° Marques extérieures d'identification ;

4. 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;

5. 5° Tonnage brut ;

6. 6° Longueur hors tout ;

7. 7° Puissance du moteur ou des moteurs ;

8. 8° Signal distinctif ;

9. 9° Fréquences radios utilisées ;

10. 10° Méthode de pêche ;

11. 11° Espèces qu'il est prévu de capturer ;

12. 12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée.

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