RattachementSous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
IdentifiantLEGIARTI000032717749
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R958-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l'article R. 958-25 et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2010-728
du 29 juin 2010 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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