RattachementSection 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
IdentifiantLEGIARTI000032713912
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R958-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente section.
2. Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux mêmes obligations.
3. L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une autorisation est interdite.
4. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche scientifique.
5. Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.
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