RattachementSection 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
IdentifiantLEGIARTI000032718013
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R958-33 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les dispositions de la présente section ou prises en application de la présente section ou les prescriptions techniques annexées à l'autorisation n'ont pas été respectées ;
2. 2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;
3. 3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ;
4. 4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
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