Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032717920
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R958-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2009-1039
du 26 août 2009 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.