Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article D114-13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 5 : Certificat d'information
  1. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  2. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
  3. Chapitre IV : Diligences de l'administration
  4. Section 5 : Certificat d'information
IdentifiantLEGIARTI000037322655
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D114-13 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. La demande de certificat d'information comporte :

2. 1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;

3. 2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037322655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.