Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article D114-15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 5 : Certificat d'information
  1. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  2. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
  3. Chapitre IV : Diligences de l'administration
  4. Section 5 : Certificat d'information
IdentifiantLEGIARTI000037322649
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D114-15 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037322649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.