Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article D231-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 1 : Principe du silence valant acceptation
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
Section 1 : Principe du silence valant acceptation
IdentifiantLEGIARTI000031370331
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : La liste des démarches concernées par le principe "Silence vaut accord" est consultable sur le site www.data.gouv.fr, à cette adresse :
https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-demarches-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord
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