Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article D231-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 1 : Principe du silence valant acceptation
  1. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  2. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
  3. Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
  4. Section 1 : Principe du silence valant acceptation
IdentifiantLEGIARTI000042320995
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D231-3 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042320995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.