Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article D312-1-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 1 : Règles générales
  1. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  2. Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  3. Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
  4. Section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000033740114
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D312-1-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033740114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.