Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article D312-11
Article en vigueur depuis le 6 mai 2024.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000049507620
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D312-11 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 6 mai 2024)Légifrance →
1. Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :
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