Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article D341-10
Article en vigueur depuis le 29 février 2020.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
IdentifiantLEGIARTI000041667206
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D341-10 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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