Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article D423-6

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre III : Transaction
  1. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
  2. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
  3. Chapitre III : Transaction
IdentifiantLEGIARTI000037658766
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D423-6 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er février 2019)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037658766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.