Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article D552-11
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2021.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
IdentifiantLEGIARTI000044403478
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D552-11 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 4 décembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1
Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-1-3
Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4
Résultant du décret n° 2016-1922
D. 323-2-1
Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
D. 323-2-2
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1
Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10
Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
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