Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article D562-11
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2021.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
IdentifiantLEGIARTI000044403459
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D562-11 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 4 décembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1
Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-1-3
Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4
Résultant du décret n° 2016-1922
D. 323-2-1
Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
D. 323-2-2
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1
Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10
Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.