Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article D574-4
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2021.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
IdentifiantLEGIARTI000044403451
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D574-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 4 décembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1
Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-1-3
Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4
Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-11
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
D. 323-2-1
Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
D. 323-2-2
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1
Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10
Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
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