Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementDispositions préliminaires
IdentifiantLEGIARTI000031367304
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L100-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.
2. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
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