Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L111-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre Ier : Règles générales

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Chapitre Ier : Règles générales

IdentifiantLEGIARTI000031367321

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L111-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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