Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L112-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
  1. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  2. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
  3. Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
  4. Section 1 : Règles générales
  5. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
IdentifiantLEGIARTI000031367336
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L112-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.