Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L114-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
  1. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  2. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
  3. Chapitre IV : Diligences de l'administration
  4. Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
IdentifiantLEGIARTI000031367398
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L114-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367398, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.