Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L121-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

IdentifiantLEGIARTI000031367426

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :

2. 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

3. 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;

4. 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;

5. 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.

6. Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.