Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L122-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

IdentifiantLEGIARTI000031367431

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

2. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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