Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L122-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
  1. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  2. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
  3. Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
IdentifiantLEGIARTI000031367433
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.