Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L134-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 1 : Objet et champ d'application
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Chapitre IV : Enquêtes publiques
Section 1 : Objet et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000031367459
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L110-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu.. (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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