Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L200-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementLivre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000031367495
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L200-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
2. Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.
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