Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L211-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre Ier : Motivation
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Motivation
IdentifiantLEGIARTI000031367501
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
2. Il s'applique également aux relations entre les administrations.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.