Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L211-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 1 : Champ d'application matériel
  1. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  2. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
  3. Chapitre Ier : Motivation
  4. Section 1 : Champ d'application matériel
IdentifiantLEGIARTI000031367509
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367509, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.