Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L211-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Section 2 : Modalités

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Motivation
Section 2 : Modalités

IdentifiantLEGIARTI000031367513

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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