Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L211-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Motivation
Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes

IdentifiantLEGIARTI000048600728

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.

2. L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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