Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L211-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Motivation
Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes

IdentifiantLEGIARTI000031367521

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées.

2. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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