Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L222-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000044190672
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L222-3 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
2. 1° En ce qui concerne les régions, par les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
3. 2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article L. 4411-1 du même code ;
4. 3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles L. 4421-1 et L. 4422-17 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
5. 4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions de l'article L. 5621-5 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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